CONDITION GENERALE DE VENTE

La micro-entreprise L.F.L Déco tenue par Laura Foulon-Lernon, dont le siège social est au 4 Rue Jules Ferry 59490 Somain, enregistrée à l’URSSAF sous le numéro siret 88478587400022, code NAF 7410Z,

Cette micro-entreprise propose des prestations de conseils en aménagement et décoration d’intérieur / des conseils en home staging / des conseils en aménagement et décoration d’extérieur / en conseils et réalisations de décoration de mariage et fêtes / en réalisations de décoration de vitrine

ci-après dénommée «la décoratrice d’intérieur”, d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : objet et champ d’application

A la signature du devis, le client accepte les conditions générales de vente de la décoratrice d’intérieur. Ce devis aura comme valeur de contrat entre la décoratrice d’intérieur et le client

Des éventuelles conditions particulières peuvent y être ajoutées par le client ou la décoratrice d’intérieur, un avenant au devis devra être mentionné et signé. 

 

Article 2 : Engagement contractuel

Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis envoyé par la décoratrice d’intérieur à son client par mail aura une validité de 2 mois. La prestation commencera dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et le versement d’un acompte établi en fonction du devis.  

La décoratrice d’intérieur s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.  La décoratrice d’intérieur s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation. 

Les clients s’engagent à mettre à disposition de la décoratrice d’intérieur tous les moyens nécessaires pour la réalisation de la prestation définie : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par la décoratrice d’intérieur, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les deux parties. 

 

Article 3 : Droit de rétraction 

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du code de la consommation, les clients ont la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours qui commencent à courir le lendemain du jour de la réception de ce contrat, au nom de la décoratrice d’intérieur Laura Foulon-Lernon, à l’adresse suivante 4 rue Jules Ferry 59490 Somain

 

Article 4 : Règlements et prix

Les règlements des prestations définies à l'Article 1 ci-dessus, le client versera la totalité de la prestation à la fin du coaching déco. Sauf si sur le devis un acompte est demandé alors  les paiements seront ventilés de la manière suivante:

  • 30% à la signature des présentes ;

  • 70% constituant le solde, à la réalisation de la prestation

Les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement ou par chèque au nom de Laura Foulon-Lernon

En cas de retard de paiements, les clients devront payer une pénalité de 15% par an.

 

Dès qu’un paiement sera effectué, une facture acquittée sera émise. 

Tous les tarifs sont indiqués en euro et sont réputés hors taxes et non soumis à la TVA selon l’article 293b du CGI

Article 5 : Prestations 

Décoration et Aménagement d’intérieur/ Décoration et Aménagement d’extérieur/ Home Staging : 

  • Conseil pour l’aménagement, la décoration d’une ou plusieurs pièces d’une maison

La décoratrice d’intérieur répond à la demande client lors d’un rendez-vous chez le client ou à distance, convenu auparavant par mail ou par téléphone par les deux parties. La décoratrice d’intérieur enverra par mail, le compte-rendu et d’autres documents selon la formule choisie, ainsi que la facture. 

 

  • Accompagnement sur devis pour un projet complet 

La décoratrice d’intérieur répondra à la demande client lors d’un premier rendez-vous chez le client ou à distance. Celle-ci établira le devis. Après l’acceptation du devis, la décoratrice d’intérieur établira un planning de travail entre elle et ses clients pour les futurs rendez-vous, afin de montrer l’évolution du projet (plan à l’échelle, les planches tendances, la liste d’achat, les achats, les plans 2D et 3D). Le dernier jour de la prestation sera la mise en place du projet chez le client

 

  • Shopping 

La prestation consiste à acheter les objets de décoration ou le mobilier à la place du client en sa présence ou non. Le client devra régler la décoratrice d’intérieur ou dans le magasin en question. La décoratrice d’intérieur n’avance pas pour cette prestation. 

 

Décoration de mariage et fêtes 

  • Conseil pour la décoration de mariage et fêtes

La décoratrice d’intérieur répond à la demande client lors d’un rendez-vous chez le client ou à distance, convenu auparavant par mail ou par téléphone par les deux parties. La décoratrice d’intérieur enverra par mail, le compte-rendu et d’autres documents selon la formule choisie, ainsi que la facture.

 

  • Accompagnement sur devis pour un projet complet 

La décoratrice d’intérieur répondra à la demande client lors d’un premier rendez-vous chez le client ou à distance. Celle-ci établira le devis. Après l’acceptation du devis, la décoratrice d’intérieur établira un planning de travail entre elle et ses clients pour les futurs rendez-vous, afin de montrer l’évolution du projet (les plans à l’échelle, les planches tendances, la liste d’achat, les achats, les plans 2D et 3D). La décoratrice d’intérieur réalisera le montage et le démontage du décor réalisé pour l’évènement. 

 

Décoration de vitrine 

  • Projet vitrine 

La décoratrice d’intérieur répondra à la demande du client lors d’un premier rendez-vous dans le commerce du client. Celle-ci établira le devis. A la suite de l’acceptation du devis, la décoratrice d’intérieur établira avec le client, la date de la mise en scène de la vitrine. La décoratrice d’intérieur enverra par mail une planche tendance, un compte-rendu de rendez-vous et une liste d’achat au client

 

Article 6 - Frais de déplacement 

La décoratrice d’intérieur se déplace sans frais de déplacement dans un périmètre de 40 km autour de son bureau situé au 4 rue Jules Ferry 59490 Somain. 

 

Article 7 - Assurance de Responsabilités

La décoratrice d’intérieur, Laura Foulon-Lernon a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle pour des dommages corporels ou matériels causés aux tiers, auprès de l’agence Simplis. Une copie peut être fournie au client sur simple demande 

 

Si les clients engagent un sous-traitant ou une tierce personne pour la réalisation de ces travaux, la décoratrice d’intérieure ne sera en aucun cas responsable des dommages causés (vices cachés, retards ou malfaçons) par cette tierce personne. 

La décoratrice d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. 

En cas de litige, les clients ne pourront se retourner que vers le prestataire incriminé.


 

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents (dessins, planche tendance, plan 2D et 3D, photographies, compte-rendu)  transmis lors d’une prestation demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la décoratrice d’intérieur - Laura Foulon-Lernon. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client. Le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. 

Le client accepte que la décoratrice d’intérieur prenne des photographies et des vidéos au cours de la prestation ainsi que de la réalisation finale à des fins promotionnelles ou des supports visuels à venir sur son site internet www.lfl-deco.com , sur ses réseaux sociaux L.F.L Déco.

 

Article 9 - Données personnelles (CNIL) 

La décoratrice d’intérieur s’engage à ne pas transmettre les données personnelles que le client lui aura donné lors de la prestation.  Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à la décoratrice d’intérieur - Laura Foulon-Lernon - 4 rue Jules Ferry 59490 Somain.   

 

Article 10 - Juridiction application

Le contrat conclu entre la décoratrice d’intérieur - Laura Foulon-Lernon et les clients est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux du siège de l'entreprise Laura Foulon-Lernon - L.F.L Déco à savoir le tribunal du commerce de Valenciennes.